Calcul du plafond de loyer loi Pinel en 2020

Qu'est ce que la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel permet aux contribuables français de baisser leurs impôts en leur proposant d'investir dans l'achat de logements neufs.
La loi Pinel, mise en place en 2015 par Sylvia Pinel, a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs en France.
Pour bénéficier des avantages proposés par la loi Pinel, l'acheteur d'un logement neuf doit le louer à une personne répondant aux critères définis par le dispositif.

Les possibilités de réduction d'impôts de la loi Pinel de 2020 dépendent du montant du bien acheté et de la durée de la mise en location :

• Diminution d'impôts de 12% du montant du bien pour une location de 6 ans
• Réduction d'impôts de 18% pour une durée de 9 ans
• Diminution de 21% du montant du bien en cas d'une location sur 12 ans

Hormis cette obligation de louer le bien sur une durée minimale de 6 ans, il existe un plafond de loyer imposé par la loi Pinel de 2020.

Le plafonnement de loyer de la loi Pinel 2020

Le montant maximum du loyer imposé par la loi Pinel dépend de la zone géographique dans laquelle se situe le bien et la superficie du bien mis en location.

Plafond du loyer Pinel en 2020 pour la zone A

Cette zone regroupe notamment les villes de Marseille, Lyon, Lille, Ajaccio, Nice ou Montpellier.
Pour la zone A, le plafond de loyer Pinel en 2020 est de 12,75 euros/m2.
Ainsi, pour un appartement de 60 m2, le loyer ne peut pas dépasser 765 euros et, dans le cas contraire, le propriétaire n'est pas éligible à la loi Pinel.

Le plafond du loyer Pinel en 2020 pour la zone A bis

La zone A bis regroupe Paris ainsi que près de 80 villes qui l'avoisinent.
Le plafonnement de loyer Pinel en 2020 pour la zone A bis est de 17,17 euros/m2.
A titre d'exemple, un appartement de 70 m2 ne peut pas être loué à plus de 1201,90 euros.

Plafond des loyers Pinel pour la zone B1 en 2020

Pour cette zone dans laquelle se trouve notamment les villes de plus de 250000 habitants, le plafond des loyers Pinel est fixé à 10,28 euros/m2.
Ainsi, le loyer d'un appartement de 90 m2 loué dans le cadre de la loi Pinel ne doit pas dépasser 925 euros.

Le plafond des loyers Pinel pour le zone B2 en 2020

Les principales villes incluses dans la zone B2 sont Bourg-en-Bresse, Manosque, Brive-la-Gaillarde, Périgueux et Amilly.
Pour cette zone, le loyer Pinel pour 2020 est plafonné à 8,93 euros/m2.

A titre d'exemple, un bien immobilier de 50 m2 ne peut pas être loué à plus de 445 euros.
Il est important de souligner que la zone B2 a été exclue du dispositif Pinel pour 2020.
Cependant, les biens immobiliers achetés avant le 15 mars 2019 ou dont le permis de construire date d'avant 2018 permettent de bénéficier des avantages de la loi Pinel de 2020.

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