La législation du rachat de crédit

Quelques rappels sur le rachat de crédit

Destiné principalement aux personnes en situation de surendettement, le rachat de crédit a pour objectif de réduire le taux d’endettement des particuliers ayant des difficultés à payer leurs mensualités.
Dans de nombreux cas, la personne rencontrant des difficultés financières recherche un rachat de crédit dans l'urgence afin d'éviter des conséquences financières néfastes telles qu'un fichage bancaire.
De ce fait, il se peut que les personnes concernées ne prennent pas le temps de réflexion nécessaire avant de s'engager dans la démarche de rachat de prêt.

Il faut savoir que le rachat de crédit est une opération comportant de nombreux avantages mais également certains inconvénients qu'il est important de connaître avant de s'engager.
Afin de protéger le mieux possible les particuliers réalisant un rachat de crédit, plusieurs lois, qu'il est important de connaître, s'appliquent à cette opération financière.

Les lois qui s'appliquent à une opération de rachat de prêt

Afin d'éviter tout éventuel abus de la part du courtier en rachat de crédit, il existe principalement 4 lois régissant le regroupement de prêt.

La Loi Scrivener

Lancée en 1978, la loi Scrivener a pour objectifs de rendre l'opération de rachat de prêt la plus transparente possible et d'informer au mieux l'emprunteur sur les conditions du prêt.

Ainsi, la banque a l'obligation d'indiquer sur l'offre de rachat de crédit :

• Le montant emprunté
• Les conditions de l'emprunt (taux d'intérêt, durée de remboursement...)
• Les noms du prêteur et de l'emprunteur

Si l'une des mentions obligatoires fait défaut sur l'offre de rachat de prêt, celle-ci n'est pas valable et la banque doit en rédiger une nouvelle.

La loi Lagarde

L'objectif de la loi Lagarde est de diminuer le risque de surendettement d'un emprunteur dû à un taux d’intérêt élevé en encourageant les emprunts de faible durée si cela est possible.
En effet, il faut savoir que plus la durée de remboursement d'un prêt est élevée, plus celui-ci coûte cher à l'emprunteur.
De ce fait, la loi Lagarde prévoit notamment que les prêts à la consommation inférieurs à 3000 euros ne doivent pas être remboursés sur une durée supérieure à 36 mois.
En ce qui concerne les prêts supérieurs à 3000 euros, la durée de remboursement est de 60 mois au maximum.

Dans le cadre d'un rachat de crédit, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de bénéficier d'une durée de réflexion plus longue avant de s'engager définitivement.
Auparavant, l'emprunteur pouvait annuler le rachat de crédit 7 jours après avoir signé l'offre bancaire.
En application de la loi Lagarde, le délai de rétractation d'un rachat de crédit est désormais de 14 jours.

La loi Neiertz

Lancée en 1990, la loi Neiertz a permis d'instaurer les commissions de surendettement à la Banque de France afin d'aider toutes les personnes connaissant des soucis financiers importants.
Cette loi permet également l'effacement total des dettes des ménages totalement insolvables et dont la situation financière ne peut pas s'améliorer dans le futur.

La loi Murcef

L'objectif de la loi Murcef est de clarifier le plus possible la relation entre le client et la banque lors de toute opération bancaire.
Dans le cadre d'un rachat de crédit, la loi Murcef prévoit qu'aucune somme d'argent ne peut être exigée par un courtier à son client tant que l'offre définitive n'a pas été signée.
De ce fait, le courtier n'est pas en mesure de demander une quelconque rémunération pour une étude de dossier ou pour des conseils promulgués à son client tant que l'opération n'a pas abouti.

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