Une personne en situation d'endettement excessif a l'opportunité de saisir la commission de surendettement de la Banque de France afin de diminuer son niveau d'endettement.
Pour cela, elle doit dans un premier temps remplir un dossier de surendettement accompagné de pièces justificatives.
Le demandeur devra notamment intégrer au dossier les tableaux d'amortissement de ses dettes afin que la Banque de France puisse proposer un plan d'action adapté.
Pour certaines demandes, la Banque de France opte pour un effacement de dettes si elle juge que le demandeur est totalement insolvable et que sa situation financière ne peut pas s'améliorer.
Or, il arrive que les personnes bénéficiant d'un effacement total de dettes aient le besoin de souscrire à un nouveau prêt pour l'achat d'une voiture ou pour réaliser un autre projet.
Il se pose alors la question de la compatibilité entre l'effacement de dettes et le fait de bénéficier d'un nouveau prêt.
Lorsqu'un particulier effectue une demande de prêt conso ou immobilier à un organisme bancaire, celui-ci vérifie si le demandeur est fiché ou non à la Banque de France.
Pour obtenir cette information, la banque consulte notamment le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers.
Or, le fait d'avoir bénéficié d'un plan de surendettement fiche automatiquement la personne concernée.
Pour sortir de ce statut de fiché FICP, l'emprunteur doit rembourser l'ensemble de ses dettes.
Dans ce cas, les créanciers fournissent une attestation de remboursement de dettes qui doit être envoyée à la Banque de France pour prouver le remboursement.
Une fois l'ensemble des dettes remboursées, la Banque de France procède au défichage et le particulier concerné peut alors prétendre à un nouveau crédit.
Cependant, dans le cas d'un effacement de dettes, il est nettement plus difficile de bénéficier d'un prêt dans la mesure où les précédents crédits n'ont pas été soldés.
De ce fait, la nouvelle demande de prêt est jugée à risque par les banques et le nouveau financement est donc difficile à obtenir.
Il est important de rappeler que de nombreux critères déterminent l'acceptation ou le refus d'un prêt bancaire.
Dans le cas où le demandeur est propriétaire, il a la possibilité d'hypothéquer son bien lors de la demande de prêt, ce qui représente une garantie importante pour les banques.
De même, le fait d'avoir une personne se portant caution pour le nouveau prêt est également un point positif pour l'acceptation de la demande.
En outre, les banques tiennent compte de l'apport personnel pour la réalisation du nouveau projet.
A titre d'exemple, prenons le cas d'une personne disposant de 15000 euros pour l'achat d'une voiture à 20000 euros et qui a donc besoin de 5000 euros.
Dans la mesure où il a un apport conséquent représentant 75% du montant de la voiture, cela peut jouer en sa faveur pour l'obtention du nouveau prêt.
Comme le note les experts de Mutec Shs, chaque demande de crédit est unique et il ne faut pas hésiter à faire sa demande de prêt bien qu'un effacement de dettes ait été prononcé dans le passé.