Prétendre à un effacement de dettes à la Banque de France

La commission de surendettement de la Banque de France

Afin de venir en aide aux particuliers en situation de surendettement, la Banque de France a mit en place une commission de surendettement pouvant prononcer un effacement de dettes partiel ou total.
Celle-ci a pour mission de trouver des solutions concrètes aux ménages surendettés en fonction de leur situation personnelle et professionnelle.
A titre d'exemple, il est possible que la commission de surendettement propose à un propriétaire de vendre son bien immobilier afin de rembourser une partie ou la totalité de son prêt immobilier.
Pour faire appel à ce service, il suffit de retirer ou télécharger un dossier de surendettement, le remplir et de le déposer à la Banque de France la plus proche de chez soi.

Il est primordial de prendre le temps de bien remplir toutes les informations demandées dans le dossier et de joindre les pièces justificatives.
Il faut souligner que le ménage est libre d'accepter ou non le plan d'action de la commission de surendettement.
Dans le cas où le demandeur accepte les propositions de la commission de surendettement, les actions sont mises en place mais le demandeur devient fiché à la Banque de France.
En effet, la personne endettée devient FICP pour une durée de 5 ans et elle ne pourra ainsi plus souscrire à un nouveau prêt pendant cette période.

Parmi les décisions possibles, la Banque de France peut notamment prononcer un effacement partiel ou total des dettes selon les cas.
Ce dernier cas est souvent espérer par les demandeurs mais seule une catégorie spécifique de personnes peuvent prétendre à cette décision d'effacement de dettes.

Qui peut bénéficier d'un effacement de dettes par la Banque de France ?

Pour prétendre à un effacement de dettes de la Banque de France, il faut remplir notamment deux conditions.

Ne pas être propriétaire d'un bien immobilier

Seul les personnes ne disposant pas de bien immobilier peuvent prétendre à un effacement de dettes total.
C'est donc le cas des locataires ou des personnes hébergées gratuitement par de la famille ou par des amis.
Dans la mesure où les propriétaires disposent d'un patrimoine personnel, ils ne peuvent donc pas prétendre à un effacement de dettes.

Être dans une situation financière irréversible

Pour prétendre à un effacement de dette, il faut être dans une situation financière irréversible ce qui signifie que la situation ne peut pas s'améliorer dans le futur.
C'est notamment le cas des retraités dont il est certain que le montant de leur revenu ne va pas augmenter dans les prochaines années.

Conclusion sur l'effacement de dettes par la Banque de France

Faire appel au service de la commission de surendettement de la Banque de France permet dans certains cas d'un effacement total de ses dettes.
Cependant, le fait d'accepter les propositions de la Banque de France n'est pas sans conséquences et il faut donc déposer un dossier de surendettement qu'en cas de réel nécessite.
N'hésitez pas à prendre conseil auprès des experts de Mutec Shs pour toute question relative à l'effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement.

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