Dépôt d'un dossier de surendettement des particuliers à la Banque de France

Le rachat de crédit devenu inaccessible pour beaucoup de ménages

Les sondages sur le rachat de crédit prouvent clairement que cette opération bancaire n'est pas accessible à toutes les personnes endettées.
Certaines familles ont atteint un niveau de surendettement extrême ne leur permettant plus de se tourner vers un courtier en rachat de crédit afin de diminuer leurs dettes.
En plus de ne plus pouvoir rembourser leurs mensualités, beaucoup de ménages doivent faire face à des rejets de prélèvements car leur salaire ne leur permet plus de couvrir leurs dépenses au quotidien.
Leur taux d'endettement est alors très élevé, ce qui ne leur permet plus d'obtenir un accord bancaire pour un rachat de prêt.

Il faut savoir qu'à partir de 65% d'endettement, les banques refusent généralement la demande à moins qu'il s'agisse d'un rachat de crédit propriétaire offrant d'avantage de garantie aux banques.
Lors d'un rachat de crédit locataire, il n'existe aucun bien permettant de garantir la transaction.
Lorsque que le rachat de prêt est impossible, beaucoup optent alors pour la commission de surendettement de la Banque de France.

Le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France

Afin que la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France puisse procéder à l'étude d'une demande, il faut y déposer un dossier minutieusement rempli.
Il est possible de télécharger ici le dossier de surendettement ou de le retirer à la Banque de France.

Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives rassemblés, il faut localiser la Banque de France la plus proche de chez soi afin de déposer sa demande.
La Banque de France est présente dans tous les départements mais pas dans toutes les villes.
Pour connaître celle qui est la plus proche de son domicile, il suffit de faire une recherche dans les pages jaunes ou de demander à sa banque.
Il est important de souligner que si l'un des justificatifs vient à manquer, la Banque de France peut refuser d'étudier le dossier.
Les documents demandés sont globalement les mêmes que ceux demandés dans le cadre d'un rachat de crédit bancaire.
De ce fait, le montage du dossier de surendettement ne devrait pas poser de problèmes aux personnes ayant monté un dossier de rachat de crédit par le passé.
Il faut noter également que même dans le cas d'un dossier complet, la Banque de France peut réclamer aux demandeurs des justificatifs supplémentaires.
En outre, le fait d'effectuer une demande à la Banque de France ne dispense pas la personne endettée de rembourser ses dettes.
Celle-ci devra continuer à payer ses mensualités conformément au contrat de prêt initial.

Les résultats possibles à l'issue d'une commission de surendettement

La personne ayant déposé le dossier recevra par courrier un rendez-vous à la Banque de France lui indiquant le jour lors duquel sa demande passera en commission.
Celle-ci devra être présente et les créanciers seront également convoqués au même moment.
Les décisions de la commission de surendettement dépendent de la situation de la personne et peuvent être de différents types.

La réduction partielle des dettes

Dans plusieurs cas, il arrive que la Banque de France prenne la décision de supprimer une partie des dettes.
Cela aura pour objectif de diminuer le taux d'endettement de la personne concernée qui pourra alors rembourser plus facilement ses dettes.
Le montant de cette baisse dépend des revenus du demandeur et des différents prêts qu'il doit rembourser.

La vente du bien immobilier

Pour les propriétaires, il arrive parfois que la commission de surendettement conseille à la personne de procéder à la vente de sa maison ou de son appartement.
Le but de cette vente est de diminuer l'endettement du ménage et ainsi de vivre plus sereinement dans les futures années.
Un propriétaire peut vendre son bien, rembourser une partie de ses dettes avec l'argent de la vente puis racheter un autre bien immobilier moins cher avec l'argent restant.

L'effacement des dettes

L'ensemble des personnes déposant un dossier de surendettement espère que la Banque de France procède à l'effacement total des dettes.
Cette éventualité est possible mais uniquement pour les ménages jugés totalement insolvables et dont il est certain qu'ils ne pourront jamais rembourser leurs dettes.
Ces bénéficiaires sont en règle générale des retraités ne disposant d'aucun bien et dont la pension de retraite est très basse.
Chaque année, la commission de surendettement procède à de nombreux effacements globaux de la dette des particuliers.
Pour ce type de personnes totalement insolvables, il est conseillé de se tourner vers la Banque de France plutôt que vers les courtiers en rachat de crédit qui refusent systématiquement de telles demandes.

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